es problématiques liées au délai de paiement représentent un enjeu économique essentiel pour les PME.

En effet, selon la taille ou le Secteur d’activité de l’entreprise, le solde commercial que constitue le délai de paiement peut constituer une source de financement à court terme ou une charge de trésorerie. Or, il s’avère selon de nombreux rapports que la charge de trésorerie pèse essentiellement sur les PME.

C’est dans ce contexte défavorable aux PME qu’un certain nombre d’initiatives ont été prises afin de réduire les délais de paiement.

Contrairement au secteur privé ou la liberté contractuelle permet de fixer des délais de paiement plus ou moins long (Moyenne en 2005 : 66 jours), l’Etat peut imposer dans le cadre de la règlementation relative au marchés publics des délais de paiement maximum.

Ainsi en 2002, les délais maximum de paiement des marchés publics, ont été abaissés à 45 jours pour l’Etat et les Collectivités Territoriales (Code des Marchés Publics, Titre IV – article 98).

A l’occasion de la remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement en décembre 2007 (Organisme réactivé par arrêté du 29 Juin 2006) et de la publication en Janvier 2008 du Rapport de la Commission pour libérer la croissance (Commission Attali), une série de mesures incitatives ont été annoncées pour le premier semestre 2008.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la Politique en faveur du développement des PME et visent notamment à favoriser l’accès des PME aux Marchés Publics.

C’est donc par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des Marchés Publics et le décret n°2008-408 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002, que sont modifiés les délais maximum de paiement dans les Marchés Publics.

Les délais de paiement des Administrations sont portés à ;

Etat et ses Etablissements Publics autres que les EPIC = 30 jours

Collectivité Territoriales et Etablissements Publics Locaux = 35 jours

Etablissements Publics de Santé et Etablissement du Service de Santé des Armées = 50 jours